Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout membre de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec est autorisé à détenir pour le compte d’un tiers, dans l’exercice de sa profession, des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires.
